Conditions générales du programme IDEXX Real-time Care Protocols(*)

Article 1. Programme IDEXX Real-time Care Protocols(*)

Le programme IDEXX Real-time Care Protocols(*) ("Programme") est promu et proposé par IDEXX SARL, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro B 380 865 782, dont le siège est situé 84, rue Charles Michels, Bâtiment A 93200 Saint-Denis, France (la "Société" ou "IDEXX").

Les présentes conditions générales du Programme ("Conditions générales du programme") intègrent par référence les : (a) les Conditions générales de vente, actuellement disponibles sur https://www.idexx.fr/fr/veterinary/support/myidexx/real-time-care-terms , telles qu'elles peuvent être mises à jour à un moment donné par IDEXX ("Conditions générales") ; et/ou (b) tout contrat de prestation de services antérieur en vigueur entre le Participant et IDEXX (ensemble, le “Contrat relatif au Programme"). En cas de conflit entre des éléments du Contrat relatif au Programme, l'ordre de priorité décroissant sera (sauf indication contraire expresse pour des conditions particulières) : les présentes Conditions générales du programme, le Contrat relatif au Programme (le cas échéant), et les Conditions générales.

Le Programme est régi par le Contrat relatif au Programme. En s'inscrivant et en participant au Programme, le participant accepte les présentes Conditions générales du programme.

Toute condition pré-imprimée ou jointe à un formulaire de commande, à un bon de commande, à un devis, à un accusé de réception, à une facture ou à tout autre document similaire émis par le participant et contraire au Contrat relatif au Programme est considérée comme nulle et non avenue et est entièrement remplacée par le Contrat relatif au Programme.

Sous réserve des conditions générales du Contrat relatif au Programme, la participation au Programme permettra au Participant de gagner des crédits, d'une valeur monétaire correspondante ("Crédits" et chacun un "Crédit"), proportionnellement au nombre de tests de diagnostic éligibles (connus sous le nom de protocoles de soins en temps réel d’IDEXX) effectués par le participant sur les Instruments IDEXX applicables ("Séries de protocoles" et chacun une "Série de protocoles"). Les tests de diagnostic éligibles sont énumérés à l'article 6 ci-dessous.

Le Programme ne peut être combiné à aucune remise sur les achats de consommables VetLab auprès d'IDEXX sans l'autorisation écrite préalable de la société.

Article 2. Participants au Programme

Le "Participant" au Programme désigne l'établissement vétérinaire ou le vétérinaire indépendant exerçant en France qui : (a) est client d'IDEXX avec un code client SAP, (b) achète des consommables IDEXX directement auprès d'IDEXX pour les utiliser dans le cadre de son activité professionnelle, (c) s'est enregistré et a créé un compte sur MyIDEXX, comme décrit dans l'article 3 ci-dessous, et (d) possède des Instruments IDEXX.

"Instruments IDEXX" : une combinaison de Catalyst^® Dx ou Catalyst One™, et LaserCyte Dx^® ou ProCyte Dx^®, ou ProCyte One™ et ces Instruments sont connectés à SmartService™.

Article 3. Durée du Programme

Le programme commence le 1er janvier 2025 et se poursuit jusqu'au 31 décembre 2025, date après laquelle il prend fin automatiquement sans préavis. La poursuite ou l'interruption anticipée du Programme est laissée à l'entière discrétion d'IDEXX. IDEXX se réserve le droit de suspendre, d'étendre, de modifier, de renouveler ou d'annuler le Programme par une communication appropriée sur les canaux prévus à cet effet (par exemple, par courrier électronique ou sur MyIDEXX (défini ci-dessous)).

Article 4. Enregistrement du Programme

Pour participer au Programme, le Participant doit s'inscrire et créer un compte sur le portail MyIDEXX disponible à l'adresse www.myidexx.com ("MyIDEXX"). Au cours de la procédure d'inscription, le Participant sera invité sur MyIDEXX à lier son numéro de compte IDEXX à ses informations professionnelles.

Lors de son inscription, le Participant recevra un courriel contenant des informations lui permettant de créer son compte MyIDEXX et d'accéder au Programme via MyIDEXX.

Une seule inscription par Participant est autorisée.

IDEXX n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse des identifiants du Participant par des tiers. Le Participant accepte de conserver soigneusement ses identifiants d'accès à son compte MyIDEXX et de notifier immédiatement IDEXX en cas de perte ou de vol de ces identifiants.

Article 5. Attribution de crédits au Programme IDEXX Real-time Care Protocols

La date d'inscription du Participant au Programme détermine le mois à partir duquel les Crédits peuvent commencer à s'accumuler, le calcul des Crédits ne pouvant en aucun cas être rétroactif. Il est nécessaire de s'inscrire au Programme avant la fin du mois civil afin de commencer à accumuler des Crédits à partir du premier jour du mois suivant.

Pour recevoir des Crédits pour les Séries de protocoles, chaque test de diagnostic éligibles doit être effectué sur la même Série de protocoles. Les Crédits attribués aux Séries de protocoles du Participant seront calculés sur une base trimestrielle, à la fin de chaque trimestre. Lorsque des Crédits ont été accumulés, IDEXX fournira au Participant un avoir correspondant aux crédits accumulés. Les montants des notes de Crédit seront comptabilisés sur le compte client du Participant auprès d'IDEXX, et un relevé de la valeur de la note de Crédit pourra être consulté sur le compte MyIDEXX du Participant, dans le mois suivant la fin de chaque trimestre. Le Participant peut également consulter les Séries de protocoles effectuées sur son compte MyIDEXX ; les résumés sont mis à jour pour le dernier mois.

Les Crédits peuvent être utilisés pour payer certains produits et/ou services IDEXX achetés directement auprès d'IDEXX uniquement. Pour plus de clarté, les Crédits ne peuvent pas être utilisés pour acheter des produits et/ou services IDEXX qui ne sont pas commandés ou achetés directement auprès d'IDEXX.

Tous les Crédits obtenus dans le cadre du Programme sont personnels au participant et ne sont pas transférables à un tiers.

Si, pendant la durée du Programme, le Participant modifie ses informations fiscales ou utilise un code client SAP différent pour la facturation, le Participant doit notifier le changement à IDEXX afin que les Crédits soient correctement attribués et que des notes de crédit soient émises. La notification des changements susmentionnés doit être faite par écrit et envoyée à l'adresse électronique : serviceadministratif@idexx.com .

L'absence de notification ou la notification tardive des modifications susmentionnées entraînera la perte des Crédits accumulés (le cas échéant) entre la date de la modification et la date de notification de la modification.

Si le Participant détecte des erreurs dans les Crédits alloués et/ou les notes de crédit émises dans le cadre du Programme, il est tenu d'en informer IDEXX dans un délai de 15 jours à compter de la date de la dernière inscription au Crédit de la Série de Protocoles effectuée par le Participant, ces notifications devant être envoyées à serviceadministratif@idexx.com . Dès réception de la notification du Participant, IDEXX vérifiera l'erreur signalée et donnera son avis, par courrier électronique, dans un délai de 7 jours ouvrables.

Pour toute question relative aux Crédits et aux notes de crédit, le Participant peut contacter l'équipe du service clientèle d'IDEXX à l'adresse suivante : serviceadministratif@idexx.com .

Article 6. IDEXX Real-time Care Protocoles

Le Participant peut accumuler et obtenir des Crédits en effectuant les Séries de protocoles énumérées dans le tableau ci- dessous.

Chaque protocole listé ci-dessous a une valeur monétaire de Crédit correspondante, à condition que les Séries de protocoles soient effectuées simultanément pour le même animal et en utilisant les mêmes échantillons de sang et d'urine. Les Instruments IDEXX doivent être connectés à l'IVLS et à SmartService™

Tableau des protocoles:

Protocoles préanesthésiques :

Protocoles Base de données minimales:

Article 7. Droit applicable et compétence

Les présentes Conditions générales du Programme et les droits et obligations respectifs des parties sont régis par le droit français, sans tenir compte des principes de conflit de lois. En cas de litige relatif aux présentes Conditions générales du Programme, les parties conviennent de se rencontrer dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de notification du litige pour tenter de bonne foi de parvenir à un règlement amiable. En l'absence de règlement amiable, tout litige relatif aux présentes Conditions générales du Programme sera résolu par un Tribunal compétent à Paris, France. Tout litige relatif à la période de janvier 2025 à décembre 2025 ne sera plus recevable après le 1er avril 2026.

Article 8. Collecte et utilisation des données à caractère personnel

IDEXX estime que le traitement approprié des données personnelles (c'est-à-dire toute donnée relative à une personne identifiée ou identifiable) est de la plus haute importance et a adopté la politique de confidentialité disponible à l'adresse www.idexx.com .

Article 9. Confidentialité

Le Participant ne doit pas divulguer les conditions spécifiques des présentes Conditions générales du Programme ou tout élément du Contrat relatif au Programme, y compris, mais sans s'y limiter, les conditions de prix et de remise, sauf si cela est requis par les lois, règles ou réglementations applicables en matière de valeurs mobilières ou autres, ou par l'ordonnance d'un Tribunal compétent. Si le Participant a signé un Contrat de Confidentialité distinct avec IDEXX, les termes des présentes Conditions générales du Programme sont des informations confidentielles en vertu de ce contrat.